Conditions générales — Marchands

Miamgo · pro.miamgo.shop — Version 2.5

Préambule

Les présentes conditions générales marchands (les « CGV Marchands ») régissent la relation entre Stéphane Decor, Spalenring 63, 4055 Bâle (exploitant le service « Miamgo », ci-après « Miamgo ») et tout commerce partenaire référencé sur la Plateforme (pro.miamgo.shop) (le « Marchand »). « Miamgo » est un nom commercial ; il ne désigne pas une société distincte. Les présentes sont complétées, le cas échéant, par une convention particulière (notamment la Convention marchand pilote).

Art. 1 — Objet

Miamgo met à la disposition du Marchand une plateforme de prise de commande et de retrait (click & collect) et un service d'encaissement. Le Marchand utilise ces services pour proposer et vendre ses Produits aux Clients. Les termes en majuscule ont le sens que leur donnent les CGV Clients (art. 3).

Art. 2 — Nature de la relation (intermédiaire et mandataire d'encaissement)

Miamgo agit comme prestataire technique et comme mandataire d'encaissement du Marchand (art. 394 ss CO), au nom et pour le compte de ce dernier. Le contrat de vente se conclut entre le Marchand et le Client ; le Marchand demeure le vendeur et le responsable des Produits.

Les parties agissent chacune en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes ne créent ni société simple, ni société de fait, ni rapport de travail entre elles.

Art. 2 bis — Détention des fonds et cadre réglementaire

L'encaissement est opéré via un établissement de paiement régulé (Stripe). Les fonds des Clients sont détenus sur le solde du compte Stripe Connect du Marchand ; Miamgo ne reçoit à aucun moment ces fonds sur ses propres comptes et n'en acquiert pas la libre disposition. Miamgo n'exerce ainsi ni activité bancaire (acceptation de dépôts), ni service de transfert de fonds pour compte propre.

Art. 3 — Inscription, vérification et éligibilité

L'accès est réservé aux commerces établis en Suisse (siège suisse, IBAN suisse, numéro de téléphone +41, lieux de retrait en Suisse), opérant en francs suisses. Le Marchand fournit des informations exactes et à jour et justifie des autorisations nécessaires à son activité (patente, autorisations d'exploitation, conformité sanitaire).

La vérification d'identité et de légalité (KYC des personnes, KYB des entreprises) est déléguée au Prestataire de paiement (Stripe) : Miamgo ne collecte ni ne conserve de pièce d'identité. L'encaissement suppose l'ouverture et le maintien d'un compte Stripe Connect (Express) au nom du Marchand. La visibilité côté Client dépend de la validation par Stripe et de la complétude du contenu (produits, lieu, horaires, informations obligatoires).

Art. 4 — Catalogue, prix et disponibilité

Le Marchand fixe librement ses prix (TTC) et compose son offre. Il maintient la disponibilité à jour et définit ses horaires, sa Fenêtre de commande (cut-off) et sa Fenêtre de retrait. Le Marchand est responsable de l'exactitude des informations affichées (descriptions, allergènes, provenance, prix).

Art. 5 — Commission et TVA

Miamgo perçoit une commission de 8 % du montant TTC de chaque Commande, majorée d'une part fixe de CHF 0.30 par Commande (« pricing hybride » ; taux de lancement, révisable selon l'art. 7). La part fixe répercute le coût fixe de traitement par transaction. La commission rémunère les services de la place de marché (mise en relation, catalogue, gestion des commandes, outil de retrait, encaissement, support) ; elle ne rémunère pas un service de paiement autonome. Elle est prélevée par compensation lors du reversement (art. 6).

TVA. En l'état, l'exploitant n'est pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires déterminant inférieur à CHF 100'000, art. 10 LTVA) ; la commission est donc facturée sans TVA. Le traitement TVA des ventes réalisées via la Plateforme suit la LTVA, y compris l'imposition des plateformes (art. 20a LTVA) ; à ce titre, le chiffre d'affaires susceptible d'être attribué à l'exploitant est pris en compte pour son assujettissement. L'exploitant surveille ce seuil et, s'il devient assujetti, adapte la facturation (décompte / autofacturation) en conséquence.

Art. 6 — Encaissement et reversement (montants mûrs)

L'encaissement est opéré via Stripe Connect ; les fonds sont détenus sur le solde Stripe du Marchand (art. 2 bis). Miamgo déclenche le versement (payout) vers le compte bancaire du Marchand pour les montants mûrs.

Un montant est mûr lorsque, cumulativement : (i) la prestation a eu lieu (Commande retirée, ou non retirée = no-show) ; (ii) le délai de réclamation de 24 heures après la fin du créneau est écoulé ; (iii) aucune réclamation ni contestation n'est ouverte ; et (iv) le Marchand est en règle (compte actif).

Le versement porte sur : montant encaissé − remboursements − commission. Un remboursement intervenant avant le versement le réduit d'autant ; toute réclamation ouverte suspend le versement des montants concernés jusqu'à résolution. Les montants sont calculés en centimes, avec transparence des frais réellement supportés.

Vente au comptoir. On entend par vente au comptoir la vente dont le paiement est effectué sur place, au moment de la remise, sans titre de retrait. Pour une telle vente, la prestation est réputée avoir eu lieu à l'encaissement et aucun délai de réclamation ne court. Un montant est mûr dès lors que, cumulativement : (i) le paiement est encaissé et confirmé par l'établissement de paiement ; (ii) aucune réclamation ni contestation n'est ouverte ; et (iii) le Marchand est en règle (compte actif). Le versement demeure subordonné à la mise à disposition effective des fonds par l'établissement de paiement, dont les délais sont indépendants de Miamgo. La maturité ne met pas fin à l'exposition du Marchand aux contestations bancaires, qui demeurent régies par l'art. 8 bis, y compris après versement. Le présent alinéa règle la maturité des montants dus au Marchand ; il ne restreint pas les droits du Client en cas de défaut (art. 197 ss CO).

Art. 7 — Révision tarifaire (préavis de 60 jours)

Miamgo peut réviser le taux de commission ou les frais moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours. Le Marchand qui n'accepte pas la révision peut résilier sans frais avec effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté. Cette clause vise un rééquilibrage loyal, en laissant au Marchand une véritable porte de sortie.

Art. 8 — Annulations, remboursements et refacturation (MerchantDebit)

Annulation par le Marchand (indisponibilité) : le Client est intégralement remboursé. Miamgo opère le remboursement via le Prestataire de paiement (reverse transfer + remboursement de la commission). Les frais de traitement effectivement supportés (lus sur la transaction de solde / BalanceTransaction du Prestataire) sont refacturés au Marchand sous forme de débit (MerchantDebit) au coût réel, sans marge.

Miamgo ne prélève jamais de montant arbitraire ou forfaitaire non justifié auprès du Prestataire de paiement ; seuls les frais réels sont répercutés.

Non-retrait (no-show) d'une Commande payée et prête : aucun remboursement au Client ; le montant est reversé au Marchand, net de commission.

Art. 8 bis — Contestations bancaires (chargebacks)

8 bis.1 — Débit du Marchand. En cas de contestation d'un paiement par un Client auprès de sa banque (chargeback), le montant contesté et les frais associés sont débités du Marchand, y compris lorsque la vente a déjà été versée sur son compte bancaire. Le recouvrement s'opère par imputation sur les versements suivants et, si nécessaire, par prélèvement sur le compte du Marchand. Une contestation peut survenir plusieurs mois après la vente ; le Marchand en est informé et peut fournir des éléments pour la contester.

8 bis.2 — Réserve. Miamgo peut appliquer une réserve temporaire sur les versements d'un Marchand présentant une sinistralité anormale, selon des modalités notifiées.

8 bis.3 — Frais de litige. Outre le montant contesté, les frais de contestation effectivement supportés par Miamgo auprès de l'établissement de paiement, y compris le frais de litige fixe (actuellement de l'ordre de CHF 20.–) peuvent être refacturés au Marchand au coût réel, sans marge, à titre de remboursement de frais (et non de peine conventionnelle) (art. 402 CO). Si ce frais est ultérieurement remboursé à Miamgo (notamment en cas d'issue favorable de la contestation), il est recrédité au Marchand (art. 400 CO).

Pendant la phase pilote, Miamgo renonce à refacturer ce frais de litige ; cette tolérance ne vaut pas renonciation pour l'avenir et Miamgo peut l'activer moyennant notification préalable (préavis aligné sur l'art. 7).

Art. 9 — Obligations du Marchand relatives aux Produits

Le Marchand garantit la qualité, la sécurité alimentaire (LDAl), l'hygiène (ODAlOUs), l'information sur les allergènes et la conformité des Produits, ainsi que la détention des autorisations requises (fédérales, cantonales, communales). Il assume la garantie des défauts (art. 197 ss CO) envers le Client.

Le Marchand déclare détenir l'ensemble des autorisations requises, s'engage à retirer ses offres s'il en perd une, et relève Miamgo indemne de toute prétention de Clients, de tiers ou d'autorité résultant des Produits ou du non-respect des normes qui lui incombent. Sur signalement d'une autorité ou d'un tiers crédible, Miamgo peut suspendre immédiatement l'offre concernée ; la réactivation suppose une régularisation.

En cas de réclamation d'un Client (art. 12 des CGV Clients), le Marchand y répond dans un délai de 48 heures ; à défaut d'accord, Miamgo arbitre et rend une décision motivée, susceptible de donner lieu à un remboursement total ou partiel au Client.

Art. 10 — Obligations de Miamgo

Miamgo fournit la Plateforme (obligation de moyens), le service d'encaissement, un support de premier niveau et la transparence des montants. Elle met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable, sans garantir un accès ininterrompu.

Art. 11 — Responsabilité

Miamgo ne répond pas des Produits ni de leur préparation. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, la faute grave et le dol demeurant réservés (art. 100 CO). Le Marchand supporte la responsabilité de son activité de vente et de la conformité de ses Produits.

Art. 12 — TVA et obligations fiscales du Marchand

Le Marchand est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (TVA, impôts, assurances sociales) et fournit un profil TVA exact, tenu à jour. Miamgo peut l'informer lorsque ses ventes approchent des seuils légaux (notamment CHF 100'000 de chiffre d'affaires), sans que cela décharge le Marchand de sa propre appréciation de son assujettissement. Le traitement TVA de la relation suit la LTVA (cf. art. 5 ; imposition des plateformes, art. 20a LTVA).

Art. 13 — Protection des données

Chaque partie est responsable du traitement pour ses propres finalités et respecte la nLPD. Le Marchand n'utilise les données des Clients que pour l'exécution des Commandes. Pour les traitements que Miamgo opère pour le compte du Marchand, un rapport de sous-traitance (art. 9 nLPD) s'applique ; les parties concluent le cas échéant une annexe de traitement des données (DPA). Pour le surplus, la Politique de confidentialité de Miamgo s'applique.

Art. 14 — Marque et propriété intellectuelle

Le Marchand autorise Miamgo à utiliser son nom, son logo et ses visuels aux seules fins de présentation et de commercialisation de son offre sur la Plateforme. Chaque partie conserve ses droits de propriété intellectuelle. Aucune cession n'est opérée.

Art. 15 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut le résilier moyennant un préavis de trente (30) jours, sans préjudice des Commandes en cours ni des montants mûrs, qui sont réglés. Le mandat d'encaissement étant révocable en tout temps (art. 404 CO), la résiliation en temps inopportun engage à réparation dans les limites de cette disposition. La résiliation immédiate pour justes motifs est réservée. Les contestations bancaires postérieures restent régies par l'art. 8 bis.

Art. 16 — Sortie honorable (bonne foi)

En cas de cessation, les parties assurent une transition loyale : les Commandes en cours sont honorées, les montants mûrs sont reversés, les données sont restituées ou anonymisées, et aucune pénalité disproportionnée n'est appliquée.

Art. 17 — Modification des CGV Marchands

Les modifications sont communiquées par écrit : 60 jours pour les conditions tarifaires (art. 7), 30 jours pour les autres. Le Marchand dispose d'un droit de résiliation en cas de refus.

Art. 18 — Bonne foi, équilibre et nullité partielle

Les présentes sont interprétées selon la bonne foi (art. 2 CC) et recherchent un équilibre loyal des prestations. Si une clause est nulle, les autres subsistent et la clause est remplacée par une disposition licite d'effet équivalent.

Art. 19 — Règlement des différends et for

En cas de différend, les parties recherchent d'abord de bonne foi une solution par communication directe, puis par conciliation (art. 197 ss CPC) ou médiation. Le droit suisse est applicable. Le for est fixé aux tribunaux de Bâle (siège de Miamgo), l'élection de for entre entreprises étant admise (art. 17 CPC) ; à défaut, le for ordinaire de l'art. 10 CPC s'applique.

Signatures

Version 2.5 — entrée en vigueur au 6 octobre 2026. Le nouvel alinéa de l'art. 6 (vente au comptoir) s'applique à chaque Marchand dès son acceptation expresse. Fait en autant d'exemplaires que de parties, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour Miamgo — Stéphane Decor

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Pour le Marchand — [raison sociale]

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